Sanctions en matière de financement électoral des législatives: la mission Mazeaud propose de les rendre proportionnelles à la faute commise

Dans son rapport pour la mission d'évaluation de la législation sur les comptes de campagne, remis hier au président de l'Assemblée nationale, Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, propose un aménagement des sanctions en matière de financement électoral. Comme le Conseil constitutionnel qui dénonce depuis plusieurs années le «caractère disproportionné» de la sanction en cas de non-respect de la régularité des comptes de campagne pour les élections législatives, la mission les estime trop sévères: elle demande de retenir le principe de leur proportionnalité. Certaines de ces règles entraînent, en effet, l'inéligibilité du candidat même s’il aurait été de bonne foi. Alors que, souligne le rapport, l'on peut pour les élections locales, en revanche, invoquer cette bonne fois devant le Conseil d'Etat. Pour la mission d'évaluation, l'inéligibilité ne devrait être prononcée «que quand le jeu de la concurrence électorale a été méconnu», a souligné hier Pierre Mazeaud. «Seules les erreurs quant au résultat de l'élection devraient être retenues», a-t-il ajouté. Le rapport suggère cependant d'appliquer la législation sur les comptes de campagne au financement des élections sénatoriales, qui restent en dehors de toutes contraintes. Les candidats à ces élections indirectes peuvent dépenser sans limite et sans vérification. L'application des règles de financement permettrait, pour la mission d'évaluation, de rétablir l'équilibre entre les candidats -un maire se présentant dispose aujourd'hui de moyens sans commune mesure avec un candidat non élu. Cette solution, fait valoir Pierre Mazeaud, permettrait le remboursement des frais de campagne. La mission suggère aussi de créer un délit de «déclaration mensongère» (deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende) dans la législation relative aux déclarations de patrimoine, dont seule la non-présentation est sanctionnée. Le rapport préconise enfin la présence de deux anciens parlementaires, un de la majorité, un de l'opposition, dans la Commission nationale des comptes de campagne et de ne plus obliger les candidats qui ont recueilli moins de 1 % des voix à déposer leurs comptes. Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a pour sa part annoncé qu'il allait communiquer les orientations de la mission aux présidents de groupe de l'Assemblée et qu'une proposition de loi serait rédigée avant la fin de la session parlementaire.

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